PRIX DE TRANSFERT EN QUESTION

PRIX DE TRANSFERT EN QUESTION

Le prix de transfert(terme général pour l’établissement de prix de transactions transfrontalières, intra-firmes entre les parties liées en désignant l’établissement de prix pour les transactions entre  entreprises associées et impliquant un transfert de biens et de services), constitue une réalité pluridimensionnelle tant au regard de l’objet, des opérations concernées,  du contexte spécifique et des acteurs concernés et surtout de l’histoire du début de sa réglementation  en 1917 aux USA, qui marque la prise de conscience de l’importance des prix de transfert dans l’économie internationale avec  deux dates significatives 1968 et 1979 respectivement aux USA et en Europe de la mise en avant du principe de pleine concurrence .

Les prix de transfert impliquent deux grandes entités notamment les Etats avec leurs administrations fiscales ou autorités fiscales et les entreprises associées concernées.

Au rang des entreprises associées, il y a lieu de mentionner les groupes de sociétés, les entreprises multinationales, les holding, leurs filiales et succursales.

En ce qui concerne les Etats et leurs administrations fiscales, il serait intéressant de distinguer  l’Etat où la production du bien ou du service a lieu ou alors le lieu de fabrication d’un élément, généralement l’Etat à fiscalité forte, l’Etat destinataire du transfert de la base taxable ou l’Etat du lieu d’assemblage qui est l’Etat à fiscalité souple ou faible ; dans certains cas de sophistication de la technique et  pour rendre la manœuvre difficilement détectable, il y a interposition entre les deux Etats d’ un paradis fiscal pour transit du transfert  des bénéfices.

Le terreau favorable qui fait prospérer la mise en œuvre par les entreprises des  prix de transfert comme technique d’optimisation fiscale, c’est la concurrence fiscale à laquelle se livrent les  Etats en vue d’attirer les investisseurs et entreprises multinationales dans leurs différents Etats. Le résultat est le cercle vicieux de dumping fiscal où chaque Etat de manière unilatérale propose des régimes fiscaux toujours plus favorables aux entreprises étrangères dans un jeu à somme nulle qui ne profite qu’aux dits investisseurs au détriment des diverses caisses des Trésors des différents Etats concernés. Il est ici à noter que la manœuvre peut porter sur une manipulation de prix, mais également sur     l’imputation des frais de personnel, des concessions de biens incorporels tels que les brevets et les marques…etc.Deux exemples de prix de transfert peuvent servir d’illustration

Exemple n°1 : soit une entreprise française commercialisant à l’étranger un produit pour un prix de 100 euros(le coût de revient de ce produit est de 80 euros).L’entreprise réalise de ce fait une marge de 20 euros qui aurait été imposée en France.Dans l’hypothèse où cette entreprise ne réalise pas la vente directement mais par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans un pays tiers à fiscalité faible, ce qui indiffère le client final dès que le prix reste pour lui de 100 euros. L’entreprise française va vendre son produit à 85 euros( avec un résultat de 5 euros au lieu de 20 euros) à sa filiale , le solde du résultat brut supplémentaire étant réalisé dans un pays à fiscalité faible, puis le produit sera vendu, comme initialement, au prix de 100 euros au client final. Ainsi le groupe ne sera taxé à l’impôt français que sur un résultat faible (5 euros au lieu de 20 euros), le supplément (20-5=15) n’étant taxé qu’au taux réduit applicable dans le pays de la filiale.

  Exemple N° 2 : une société X crée un actif incorporel appelé « management conseil » (qui représente la valeur des opinions stratégiques des dirigeants de la société) localisé dans un paradis fiscal. Chaque filiale du groupe, qui bénéficie des vues stratégiques de la direction, paie donc une redevance pour l’utilisation de cet actif, ce qui permet de transférer des profits de filiales des pays à fort taux d’impôts vers un paradis fiscal ; le gain fiscal correspondant est évalué à des sommes conséquentes en plusieurs centaines de millions de dollars.

En tout état de cause, pour les entreprises liées concernées par le prix de transfert, il s’agit d’opérer des économies d’impôts qui constituent pour les Etats des pertes fiscales sèches. A cet effet, des études ont montré que les sommes mises en  jeu ici étaient faramineuses notamment pour les pays en développement. Selon deux études menées respectivement par Baker en 2005 et Christian aid en 2009, le manque à gagner fiscal lié aux prix de transfert pour les pays en développement se situait entre 365 milliards et 500 milliards de dollars, soit près de 10 fois le montant de l’aide internationale au développement.

Selon des auteurs comme P. RASSAT et G.MONSELLATO dans leur ouvrage Les prix de transfert, ed.Maxima, 1998, « Les redressements fondés sur les prix de transfert sont 20 fois plus rentables que ceux effectués en matière de TVA et aucune autre matière fiscale ne met en jeu autant d’argent ».Dans ce sens, la remise en cause des prix de transfert devient un moyen d’accroître les recettes d’un Etat .Le Cameroun  et son administration fiscale ne pouvaient donc pas se faire prier pour mettre en place une législation conséquente en matière de prix de transfert .

Deux articles du Code général des impôts  sont concernés par la problématique des prix de transfert notamment les articles 19 et L 19 bis. L’article 19 précise que  « pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance  ou qui possèdent le contrôle  d’entreprises situées hors du Cameroun, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par voie de majoration ou par voie de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Cameroun… ».

 L’article L19bis du Code général des Impôts quant à lui précise les informations et documents que l’Administration fiscale peut demander en cas de présomption  de transfert indirect de bénéfices « Les demandes susvisées doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit :

 –  le pays ou le territoire concerné ;

  • L’entreprise, la société ou le groupement visé ;
  • Les montants en cause.

Elles doivent en outre, préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert…Toutefois, pour les entreprises morales établies au Cameroun relevant de la structure en charge de grandes entreprises, les documents visés à l’alinéa 1er ci-dessus sont produits d’office en cas de vérification générale de comptabilité…» sous certaines conditions.

Au demeurant, le contrôle des prix de transfert, force est de le constater constitue un exercice à la fois long, en terme de délais, en même temps fort complexe mais rentable à mettre en œuvre en tant que démarche en plusieurs étapes :

  • Passer par l’analyse juridique pour déterminer les sociétés ayant les mêmes actionnaires et les mêmes dirigeants et identifier les liens de dépendance ou de contrôle avec l’identité des actionnaires, des filiales des sociétés liées ;
  • Etablir qu’il y a dépendance ou contrôle, documenter avec des faits pertinents et des actes ;
  • Déterminer les années couvertes ;
  • Comprendre les transactions contrôlées ;
  • Préciser la base légale ;
  • Rassembler les renseignements notamment les obligations réciproques, les statuts, PV d’assemblées, secteurs d’activité, partenaires, facturations, les contrats, abandons de créances… ;
  • Examiner les comparables internes existants, s’il y en a ;
  • Identifier les comparables potentiels ;
  • Interpréter les données pertinentes et déterminer les prix de pleine concurrence.

Les caractéristiques ci-dessus indiquées du contrôle des prix de transfert se trouvent résumées dans une des administrations les plus actives en matière de contrôle, de documentation et de sanctions dans le domaine des prix de transfert, en l’occurrence les Etats-Unis, avec le redressement fiscal après 17 ans de contentieux, de la société GlaxoSmithKline de 3,4 milliards de dollars suivant le site de l’administration fiscale américaine accessible le 02 avril 2011.

S’agissant d’une problématique inhérente à l’économie internationale ipso facto à la fiscalité internationale, les réponses pertinentes à la problématique des prix de transfert devraient ressortir de l’intégration aux différentes législations nationales des principes issus d’un consensus supranational. C’est ainsi que :

  • la plupart des pays ont adopté des règles de prix de transfert basées sur le principe de pleine concurrence (qui exige que les prix et autres conditions des transactions entre entreprises associées ou liées soient les mêmes que les prix et autres conditions établies  dans des transactions comparables entre entreprises indépendantes ou parties non liées) soit alors d’inclure des procédures relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert dans leur législation interne ;
  • des conventions fiscales entre Etats qui prévoient non seulement des ajustements du revenu des contribuables lorsque les conditions des transactions entre entreprises associées diffèrent de  celles qui seraient trouvées entre des entreprises indépendantes mais aussi contiennent des dispositions exigeant un allègement de la double imposition et des mécanismes de règlement des différends.

A cet effet, le manuel pratique des Nations unies sur les prix de transfert et les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert  notamment dans la procédure d’accord mutuel en vertu de l’Article25 du Modèle de convention des nations Unies permettent de prévenir et de régler les différends en matière de prix de transfert avec l’outil le plus en vue, le prix de pleine concurrence(qui exige que les prix et autres conditions des transactions entre entreprises associées ou liées soient les mêmes que les prix et autres conditions établies  dans des transactions comparables entre entreprises indépendantes ou parties non liées).

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